Prescription acquisitive ou comment s'approprier le bien d'autrui

La prescription acquisitive, également appelée "usucapion", est un concept juridique régi par les articles 2258 et suivants du code civil, reposant sur le principe que la possession paisible et ininterrompue d'un bien immobilier pendant une période de temps spécifique peut conduire à l'acquisition de la propriété de ce bien par le possesseur, même si ce dernier n'est pas le propriétaire d'origine.

Ainsi, lorsqu'une personne occupe, utilise et entretient un bien immobilier suffisamment longtemps, elle peut acquérir des droits de propriété sur ce bien.

La procédure normale consiste à revendiquer la propriété par prescription trentenaire en apportant les preuves de l'entretien et de l'occupation continue, paisible et publique du bien pendant une période de trente ans sans interruption.

L'occupation paisible signifie que la personne réclamant la propriété doit avoir occupé le bien sans contestation ni opposition de son propriétaire. Si le propriétaire légitime tente de reprendre possession du bien ou s'il existe des conflits ou des litiges liés à la possession, la prescription acquisitive ne peut alors s'appliquer.

L'occupation publique signifie que la personne doit occuper le bien de manière visible et non équivoque, de sorte que quiconque puisse constater qu'elle se comporte comme le véritable propriétaire.

Si toutes les conditions sont remplies, l'occupant du bien peut introduire une action en revendication de la propriété par prescription acquisitive et devenir alors le propriétaire légitime.

La prescription acquisitive abrégée permet à une personne de revendiquer la propriété d'un bien immobilier en occupant ce bien de manière continue et paisible pendant une période réduite.

Cette procédure intervient dans le contexte d'une acquisition a non domino (qui n'émane pas du propriétaire).

Conformément à l'article 2275 du code civil, "Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition" pour faire valoir son droit de propriété.

Le possesseur doit donc démontrer qu'il croyait en toute bonne foi acquérir le bien du véritable propriétaire et qu'il l'a occupé et entretenu pendant au moins dix ans sans contestation de la part de ce dernier.

La jurisprudence permet de mieux comprendre les conditions d'application de la loi en matière d'acquisition par prescription acquisitive.

Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la cour de Cassation considère que le voisin d’un terrain mitoyen sur lequel il stationne ses véhicules et stocke son matériel depuis plus de 30 ans peut légitimement revendiquer la propriété de la partie du terrain occupé.

La Cour de cassation annule ainsi la décision de la cour d'appel en estimant que le bornage amiable délimitant la propriété de chacun ne suffit pas à constituer une possession équivoque.